L’Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre dernier a créé un nouveau cadre de rupture du contrat de travail par accord collectif : la rupture conventionnelle collective.
Ce dispositif – applicable depuis le 23 décembre 2017 – lendemain de la publication du décret) – permet à l’entreprise – quels que soit son effectif et sa situation économique – de prévoir par accord collectif validé par l’administration, des suppressions d’emploi, en dehors de tout licenciement.
Tout comme les ruptures conventionnelles homologuées – ces ruptures sont considérées intervenir d’un commun accord, et ouvrent droit pour le salarié à une indemnisation de l’employeur et aux allocations chômage.
En réalité, la rupture conventionnelle collective reprend et encadre les plans de départs volontaires, qui avaient été créés par la pratique et validés/règlementés par la jurisprudence.
Le Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 précise les conditions à respecter pour la mise en œuvre de ces ruptures ; il faut notamment :
- informer l’administration : l’employeur doit informer la DIRECCTE compétente de son intention d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord de RCC ; cette information est effectuée, depuis le 4 janvier 2017, sur le système d’information SI-PSE-RCC (portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr);
- négocier un accord collectif prévoyant un certain nombre de mesures obligatoires, dont l’information/consultation des représentants du personnel;
- transmettre l’accord à l’administration pour validation ;
- informer les salariés.
A l’issue de la validation de l’accord par l’administration et de l’information des salariés, l’employeur peut effectuer un appel à volontariat.
L’acceptation par l’employeur de la candidature d’un salarié emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord, de plein droit : à la différence de la rupture conventionnelle individuelle, l’accord individuel de la rupture n’est pas contrôlé par l’administration et l’employeur n’a aucune obligation de formaliser cette rupture.
Enfin, le régime social des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective est aligné sur celui des indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi – les indemnités versées dans ce cadre sont exonérées d’impôt sur le revenu (sans plafond) et de cotisations de Sécurité sociale, dans la limite d’un plafond égal à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 79.464 € en 2018*.
* Cette exonération ne joue pas si le montant total versé dépasse 10 fois le plafond annuel de sécurité sociale, soit 397.320 € en 2018.
Par contre, ces indemnités demeurent soumises à la CSG/CRDS pour leur fraction excédant le minimum légal ou conventionnelle, ainsi qu’au forfait social de 20% (dans leur intégralité).