Second chantier social du quinquennat Macron, la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018.
Au-delà de la réforme en profondeur de la formation professionnelle, la Loi comporte aussi un important volet assurance chômage, ainsi que des mesures notables en matière d’égalité professionnelle, d’emploi des personnes handicapées et de travail détaché.
Retour sur quelques-unes des mesures emblématiques de cette Loi :
- Formation professionnelle:
- Compte personnel de formation (CPF) : à compter du 1er janvier 2019, ce compte sera crédité en euros et non plus en heures. Le montant du crédit annuel de base devrait être fixé à 500€, dans la limite d’un plafond de 5.000€ (ce montant sera plus important pour les personnes non qualifiées).
Le CPF a vocation à devenir l’outil principal du développement des compétences des travailleurs.
- A compter du 1er janvier 2019, le plan de formation sera rebaptisé « plan de développement des compétences», dont les modalités d’application seront fixées par décret.
Ce changement de terminologie traduit surtout une modification du régime applicable aux heures de formation suivies dans le cadre du plan établi par l’entreprise : concrètement, la réforme opère une modification des critères déterminant si la formation suivie constitue ou non un temps de travail effectif et donne lieu ou non au maintien de la rémunération par l’employeur.
- Le congé individuel de formation (CIF) ainsi que le congé de bilan de compétences disparaissent; la période de professionnalisation sera quant à elle remplacée par un dispositif relativement similaire, mais dont la cible est plus strictement définie.
- Apprentissage: fixation à 29 ans de l’âge limite pour être apprenti ; disparition de la procédure d’enregistrement du contrat ; accroissement de la flexibilité en termes de temps de travail pour les mineurs ; ouverture de nouvelles possibilités de rupture du contrat ; et création d’une aide financière unique sont les principales mesures réformant l’apprentissage (pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019).
- Financement de la formation: à partir de 2021 les OPCA ne recueilleront plus la contribution relative à la formation professionnelle versée par les entreprises ; il reviendra aux URSSAF de prélever une nouvelle contribution unique regroupant la formation et l’apprentissage.
La Caisse des dépôts sera pour sa part chargée de gérer les fonds liés au CPF.
- Egalité Homme-Femme: la Loi fait désormais peser sur les entreprises d’au moins 50 salariés une obligation de résultat en la matière en les obligeant à mesurer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes et, si besoin, négocier ou établir un plan de rattrapage pour atteindre l’égalité salariale dans les 3 ans, sous peine de pénalité financière.
- Travailleurs handicapés: plusieurs mesures, applicables au 1er janvier 2020, visent à simplifier les démarches des entreprises et à améliorer le taux d’emploi des travailleurs handicapés,. En particulier : la généralisation de la déclaration d’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (aux entreprises de moins de 20 salariés) ; la révision tous les 5 ans du taux de cette obligation ; la déclaration via la DSN ; la préférence donnée à l’emploi direct et le remaniement de la contribution annuelle.
- Droit au chômage pour le salarié démissionnaire: à compter du 1er janvier 2019, le salarié qui démissionne dans le but de mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux pourra bénéficier de l’allocation d’assurance chômage.
Les conditions d’accès à ce dispostif seront néanmoins restreintes (justification d’une condition de durée d’activité minimale, présentation préalable d’un projet de reconversion professionelle à un organisme extérieur…).
- Détachement en France: plusieurs mesures visent d’une part à préciser la définition du salarié détaché et à alléger les formalités de certains prestataires en cas de détachement récurrent et, d’autre part, à renforcer les sanctions administratives encourues en cas de manquements.
- Mesure pour l’emploi: à titre expérimental, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, il sera possible dans des secteurs définis par décret de conclure un seul contrat à durée déterminée (CDD), ou un seul contrat de travail temporaire, pour le remplacement simultané de plusieurs salariés à temps partiel absents, ou pour les remplacements successifs de plusieurs salariés.
En pratique, la plupart des dispositions n’entreront en vigueur qu’ultérieurement, car elles nécessitent des décrets d’application (dont les premiers sont attendus en novembre 2018) et/ou sont assorties d’une date d’entrée en vigueur différée (2019, 2020 voire 2021).