Chiffres utiles
Plafonds de la sécurité sociale (PSS) : 3.666€ mensuels / 43.992€ annuels
SMIC : 11,27€ bruts horaire / 1.709,28€ bruts mensuels pour 35h/semaine
Covid-19 : prolongation des règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail jusqu’au 31 décembre 2023
Emplois francs : reconduction du dispositif jusqu’au 31 décembre 2023
Déduction forfaitaire des heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés : fixée à 0,50€
Agriculture / Exonération de cotisations TO-DE : prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2025
Convention collective nationale unique de la Métallurgie
Extension le 14 décembre 2022, selon publication JO du 22 décembre 2022
La Convention collective nationale unique de la Métallurgie entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Attention : les dispositions relatives à la protection sociale complémentaire sont déjà en application, depuis le 1er janvier 2023.
Forfait annuel en jours / Jours de repos en 2023
Un salarié sous forfait annuel de 218 jours, travaillant du lundi au vendredi et ayant 5 semaines de congés payés, bénéficiera de 8 jours de repos en 2023.
Jurisprudence / Temps de travail
Cass.soc.26.10.2022 n°21-14.718 FS-PB / Cass. Soc. 23.11.2022 n°23-11.924
Une période d’astreinte et un temps de trajet domicile-lieu de travail peuvent constituer du temps de travail effectif à rémunérer comme tel.
Les juges font une appréciation concrète des situations.
Nombre et délais des interventions sous astreinte, obligation de fixer des rendez-vous et de passer des appels téléphoniques durant les temps de trajet