Nouvelle procédure de constatation de l’inaptitude et harmonisation de l’obligation de reclassement
La Loi Travail modifie en profondeur les règles applicables en matière d’inaptitude physique du salarié.
A ce jour, la constatation de l’inaptitude est en principe subordonnée à la réalisation de 2 examens auprès du Médecin du Travail, espacés de 2 semaines (sauf en cas de danger immédiat ou de visite de préreprise effectuée dans les 30 jours précédents), outre une étude de poste et des conditions de travail dans l’entreprise.
Cette procédure suscite de nombreux contentieux : nullité du licenciement pour inaptitude physique prononcée après une seule visite au lieu des deux nécessaires, ou après 2 visites non espacées de 2 semaines; situation du salarié entre les deux visites, son contrat de travail n’étant plus suspendu; etc.
A l’avenir, la déclaration d’inaptitude interviendra après une étude de poste et un échange entre le Médecin du Travail, le salarié et l’employeur.
Une fois sa décision prise, le Médecin du Travail devra recevoir le salarié en rendez-vous pour échanger avec lui sur cette décision et sur les indications ou propositions qu’il compte adresser à l’employeur.
Ces deux nouvelles étapes procédurales entraîneront nécessairement un décalage temporel entre l’examen médical du salarié et la déclaration de son inaptitude, sans qu’il ne soit à ce jour prévu un quelconque encadrement par des délais précis. Les décrets d’application sont donc très attendus…
En outre, l’obligation de reclassement interviendra dans toutes les hypothèses d’inaptitude – y compris donc en l’absence d’arrêt de travail préalable – et impliquera nécessairement la consultation des Délégués du personnel, quelle que soit l’origine de l’inaptitude constatée, professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ou non professionnelle.
En revanche, nous pouvons saluer 2 simplifications à la fois réelles et certaines, à savoir:
- l’obligation qui sera faite au Médecin du Travail d’assortir son avis d’indications écrites sur le reclassement du salarié et sa capacité à suivre une formation;
- le fait que le Médecin du Travail pourra dispenser l’employeur de son obligation de reclassement, quelle que soit l’origine de l’inaptitude constatée, professionnelle ou non professionnelle.
Enfin, la contestation de l’avis du Médecin du Travail aura lieu devant la formation de référé du Conseil des prud’hommes (procédure d’urgence), qui désignera un Médecin expert devant la Cour d’appel. Mais ce basculement salvateur de la procédure administrative actuelle (devant l’Inspecteur du Travail puis le Tribunal administratif, dans le cadre d’une procédure longue et sans suspension du versement du salaire) vers la procédure prud’homale – évolution louable et attendue – risque d’être compliquée par l’entrée en jeu des expertises médicales…