Le licenciement économique au 1er décembre 2016 (Loi Travail du 08/08/2016)
La Loi Travail entérine la jurisprudence constante en matière de motifs économiques de licenciement en confirmant les 4 motifs suivants: des difficultés économiques, des mutations technologiques, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise (jurisprudence en vigueur depuis 1995), et la cessation d’activité de l’entreprise (jurisprudence en vigueur depuis 2001).
Surtout, la Loi Travail donne une liste (non exhaustive) d’indicateurs susceptibles de caractériser l’existence de difficultés économiques, à savoir:
- une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires
- des pertes d’exploitations
- une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation
- ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés
Elle encadre toutefois la notion de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, laquelle doit être constatée sur au moins :
- 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés
- 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés
- 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés
- 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus