La mise en place d’astreintes répond à une procédure particulière.
Aussi, le seul fait de les prévoir au contrat de travail ne leur confère pas un caractère obligatoire.
En effet, le Code du travail précise que les astreintes sont en principe mises en place par :
- convention ou accord d’entreprise (ou, à défaut, d’établissement) ;
- à défaut, par convention ou accord de branche.
Si rien n’est prévu, l’employeur peut fixer les modalités de mise en place après :
- avis du Comité d’entreprise ou, à défaut, des Délégués du personnel ;
- information de l’Inspection du Travail.
Ainsi, comme le confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai dernier, un salarié peut refuser d’exécuter une astreinte dès lors que celle-ci n’est ni prévue par une convention ou un accord d’entreprise, ni par une convention ou un accord de branche, ni fixée après consultation des institutions représentatives du personnel.