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Actualités juridiques

Brèves de juillet 2017

By juillet 2017mars 2nd, 2022No Comments
  • Prélèvement à la source / Report d’1 an. Le prélèvement à la source, de même que l’adaptation du contenu de la DSN et des dispositifs déclaratifs simplifiés, la détermination de la quotité saisissable du salaire et des sommes versées par l’AGS aux salariés, ainsi que l’adaptation des mentions figurant sur le bulletin de paie, devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2019.
  • Baisse du taux de cotisation AGS  depuis le 1er juillet 2017.
    Le taux de la cotisation AGS est abaissé de 0.20 % à 0.15 %, notamment en contrepartie de la création d’une contribution exceptionnelle temporaire des employeurs à l’assurance chômage pour tous les salariés à compter du 1er octobre 2017.