Les Branches d’activité où l’emploi saisonnier est particulièrement développé (*) ont pour obligation de négocier sur les modalités de reconduction du contrat saisonnier et de prise en compte de l’ancienneté du salarié.
A défaut – et depuis le 7 mai 2017 – il convient d’appliquer les nouvelles règles légales suivantes :
Tout salarié en CDD saisonnier bénéficie d’un droit à la reconduction de son contrat s’il a effectué au moins 2 mêmes saisons dans l’entreprise sur 2 années consécutives; et si l’employeur dispose d’un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec sa qualification.
Lorsque ces conditions sont réunies, l’employeur doit informer le salarié de son droit à la reconduction de son contrat, et des conditions de cette reconduction, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, et avant l’échéance du CDD en cours: en pratique, et a minima, il semblerait judicieux de prévoir une clause en ce sens dans chaque CDD saisonnier.
Tous les CDD saisonniers au sein d’une même entreprise, même discontinus, sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié.
(*) Les Branches d’activités concernées sont les suivantes: sociétés d’assistance (IDCC 1801); casinos (IDCC 2257); détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286); activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513); espaces de loisirs, d’attractions et culturels (IDCC 1790); hôtellerie de plein air (IDCC 1631); hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979); centres de plongée (Sport IDCC 2511); jardineries et graineteries (IDCC 1760); personnels de sports de plaisance (IDCC 1182); entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077); remontées mécaniques et domaines skiables IDCC 454); commerce des articles de sport et d’équipements de loisirs (IDCC 1557); thermalisme (IDCC 2104); tourisme social et familial (IDCC 1316); transports routiers et activités auxiliaires de transport (IDCC 16); vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 493).