La Cour de Cassation a confirmé récemment que le défaut d’organisation d’une visite médicale n’ouvre pas automatiquement droit pour le salarié à indemnisation (Cass. Soc. 27 juin 2018 n°17-15438).
Il faut que le salarié démontre son préjudice pour pouvoir prétendre à être indemnisé.
Cette solution rendue dans le cadre de l’ancienne obligation de visite médicale d’embauche est transposable à tous les litiges relatifs à un manquement de l’employeur aux règles de suivi médical des salariés, quelle que soit la nature de la visite médicale dont le salarié est privé.