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Actualités juridiques

Défaut d’organisation d’une visite médicale – le salarié doit justifier son préjudice

By août 2018juin 22nd, 2021No Comments

La Cour de Cassation a confirmé récemment que le défaut d’organisation d’une visite médicale n’ouvre pas automatiquement droit pour le salarié à indemnisation (Cass. Soc. 27 juin 2018 n°17-15438).

Il faut que le salarié démontre son préjudice pour pouvoir prétendre à être indemnisé.

Cette solution rendue dans le cadre de l’ancienne obligation de visite médicale d’embauche est transposable à tous les litiges relatifs à un manquement de l’employeur aux règles de suivi médical des salariés, quelle que soit la nature de la visite médicale dont le salarié est privé.