Le 17 juillet dernier, la Cour de cassation a donné un avis positif sur l’application du barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour rappel, ces derniers mois, plusieurs Conseils de prud’hommes ont écarté son application au motif, notamment, qu’il n’était pas conforme aux règles internationales.
Pour la Cour de cassation, le barème est conforme à la Convention de l’OIT*.
Nb : la Cour considère que les autres textes questionnés ne sont pas applicables.
En effet, dès lors que :
- le Conseil des prud’hommes peut proposer une réintégration ou, si elle n’est pas acceptée, octroyer au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dans les limites de montants minimaux et maximaux ;
- et que le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est écarté en cas de nullité du licenciement ;
il n’y a pas d’incompatibilité entre le barème et la Convention de l’OIT.
Selon le Ministère du Travail, cette décision apporte « la sécurisation juridique attendue par les entreprises et les salariés » mais plusieurs syndicats (CGT et FO) ont déjà annoncé qu’ils porteraient cette affaire devant l’OIT et le Comité européen des droits sociaux.
En pratique, même si cet avis est de portée générale, les Conseils des prud’hommes peuvent toujours s’y opposer.
Une véritable sécurisation n’interviendra donc que lorsqu’un litige sera porté devant la Cour de cassation, ce qui lui permettra de transformer son avis du 17 juillet en jurisprudence pérenne (sous réserve toutefois des recours européens annoncés par les syndicats…)
*Organisation internationale du travail