Le mécanisme de garantie d’évolution salariale après maternité est d’ordre public : l’employeur doit s’y conformer, sans pouvoir se contenter du versement d’une prime exceptionnelle.
Afin de neutraliser les conséquences d’un congé de maternité ou d’adoption sur l’évolution de la rémunération, l’employeur doit appliquer un mécanisme de garantie d’évolution salariale au retour de la période d’absence du salarié.
Ce mécanisme, prévu par le Code du travail, consiste à majorer la rémunération de l’intéressé à hauteur des augmentations générales et individuelles accordées dans l’entreprise.
Un Accord collectif (d’entreprise ou de branche) peut prévoir des dispositions plus favorables.
Remarque : le pourcentage de salariées augmentées au retour d’un congé de maternité est l’un des indicateurs à prendre en compte par les entreprises pour calculer leur index de l’égalité femmes-hommes.
En pratique, et comme le confirme la Cour de cassation, l’octroi d’une prime exceptionnelle ne peut en aucun cas se substituer à ce mécanisme de rattrapage salarial, même avec l’accord préalable de la salariée.
En l’espèce, la salariée a obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de l’employeur.
Du fait de la discrimination, la rupture produit les effets d’un licenciement nul.
L’employeur est ici condamné à verser plus de 30.000€ à la salariée.
CA Versailles 20-6-2019 n° 18/01884, M. c/ Sté Neopost France (sur renvoi après cassation)
Conseils :
- Pour éviter de telles sanctions, il convient d’accorder aux salariées concernées, le rattrapage de salaire légal à l’issue du congé de maternité.
- En outre, pour éviter tout litige, l’employeur qui applique ce dispositif de garantie salariale, a tout intérêt à le formaliser dans un écrit.
A noter : la méconnaissance du Code du travail est également passible de sanctions pénales.
Amende de 1.500€ pour une personne physique ou 7.500€ pour une personne morale.