Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et social décidé suite à la pandémie de Covid-19, plusieurs mesures ont été adoptées par le Gouvernement – par voie d’Ordonnances – pour adapter temporairement le droit du travail.
Nous vous en présentons ci-après brièvement quelques-unes.
N’hésitez pas à nous consulter pour davantage de précisions, ou analyse de votre situation spécifique.
- CSE/ Des élections suspendues et un aménagement des réunions
Les élections professionnelles en cours dans les entreprises sont suspendues.
Cette suspension prend effet de manière rétroactive à compter du 12 mars 2020 et court jusqu’à 3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence, soit jusqu’au 25 août 2020 (sauf prolongation éventuelle).
Par ailleurs et durant cette période, la visioconférence et la conférence téléphonique, ou à défaut la messagerie instantanée, sont autorisées pour la tenue de toutes les réunions du CSE, après information de ses membres.
Un Décret précisera les conditions de déroulement de ces réunions.
- Services de santé au travail/ Des missions recentrées
Les visites médicales qui doivent être réalisées à compter du 12 mars 2020 – dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés – pourront être reportées, dans des conditions qui devront être définies par Décret.
Sont notamment concernées les visites d’information et de prévention, ainsi que les visites périodiques.
Cependant, les visites des salariés qui participent à des missions essentielles pour garantir la continuité de l’activité économiques doivent être tenues en priorité et dans les délais les plus brefs.
Sont notamment concernés les salariés des entreprises des secteurs du transport, de l’énergie, de la distribution alimentaire, de la logistique et les professionnels de santé.
Les actions en milieu de travail peuvent avoir lieu si le Médecin du Travail « estime que l’urgence ou la gravité des risques pour la santé des travailleurs justifie une intervention sans délai ».
Enfin, les Médecins du Travail sont autorisés à prescrire des arrêts de travail, et même à organiser des dépistages, en cas d’infection, de suspicion d’infection, ou si le travailleur est considéré comme une personne présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie.
- Apprentissage et professionnalisation/ Une prolongation possible des contrats
Pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires des CFA et organismes de formation, les employeurs et les alternants peuvent, s’ils le souhaitent, prolonger leur contrat jusqu’à la fin du cycle de formation, par avenant au contrat initial.
Cette possibilité est ouverte aux contrats dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que le bénéficiaire ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens.
- Entretiens professionnels/ Une échéance reportée
La réalisation par l’employeur des entretiens professionnels qui devaient initialement être organisés avant le 7 mars dernier sont reportés jusqu’au 31 décembre 2020.
L’application des sanctions prévues pour les entreprises de plus de 50 salariés – à savoir le versement d’un abondement correctif sur le compte personnel de formation du salarié (3.000€/salarié) – sont également suspendues jusqu’au 31 décembre prochain.
- Participation et intéressement/ Un possible report du versement
Les employeurs pourront, à titre exceptionnel sur 2020, décider de reporter le versement des primes de participation et d’intéressement jusqu’au 31 décembre 2020 (en principe, cette date limite est fixée au dernier jour du 5ème mois après la clôture de l’exercice au titre duquel les sommes sont versées, tant pour la participation que pour l’intéressement calculé sur une période de 12 mois).