Aides à l’embauche / On joue les prolongations !
Prolongation des « emplois francs »
Date limite ? 31 mai 2021
Qui ? Habitants d’un quartier prioritaire de la politique de la ville et demandeurs d’emploi inscrit à Pôle emploi, ou adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle, ou jeunes suivis par une mission locale non inscrit comme demandeur d’emploi
Prolongation et ciblage de l’aide à l’embauche de jeunes
Date limite ? 31 mai 2021
Qui ? Jeunes de moins de 26 ans
Ciblage ? Rémunérations ne dépassant pas 1,6 Smic
Prolongation de l’aide à l’embauche d’alternants
Date limite ? 31 décembre 2021
Qui ? Apprentis et jeunes de moins de 30 ans titulaires d’un contrat professionnalisation
Télétravail / Agir sur tous les fronts…
Protocole sanitaire / Obligation d’établir un plan d’action
Vous devez établir un plan d’action en matière de télétravail, dans le cadre du dialogue social de proximité (discussion avec vos salariés, ou leurs représentants).
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, actualisé au 8-4-2021
Accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020
Suite à son extension par un arrêté du 02 avril 2021, l’ANI du 26 novembre 2020 relatif au télétravail est désormais applicable à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application.
Pour rappel, cet ANI vient compléter (et
non remplacer) le cadre juridique du télétravail constitué des articles L.1222-9
à L.1222-11 du Code du travail et de l’ANI du
19 juillet 2005 (également étendu).
Titres restaurant / Les salariés en télétravail peuvent-ils en bénéficier ?
Réponse du tribunal judiciaire de Nanterre par jugement du 10/03/2021 : NON
Motivation : à défaut de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, les télétravailleurs à domicile ne sont pas dans une situation comparable à celle des salariés travaillant sur site, sans restaurant d’entreprise
TJ Nanterre 10-3-2021 no 20/09616
Réponse du tribunal judiciaire de Paris par jugement du 30/03/2021 : OUI
Motivation : la définition du télétravail posée à l’article L 1222-9 du Code du travail n’implique pas pour le salarié de se trouver à son domicile, ni de disposer d’un espace personnel pour préparer son repas
TJ Paris 30-3-2021 n° 20/09805
A noter :
Le Ministère du travail et l’URSSAF ont à ce jour pris position en faveur de l’octroi des titres restaurant aux télétravailleurs… si leurs conditions de travail sont équivalentes à celles des salariés sur site (cf. journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas).
Les DIRECCTE deviennent les DREETS
Depuis le 1er avril 2021, les nouvelles Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sont les interlocuteurs régionaux des entreprises.
Nb : elles ont remplacé les Directions régionales de la cohésion sociale (DRCS) et les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
La DREETS est donc votre nouvel interlocuteur, notamment pour l’homologation de vos ruptures conventionnelles du contrat de travail, ou le contrôle de vos obligations en matière de santé et de sécurité de vos salariés.
Elle pilote également le système d’Inspection du travail, au plan régional et départemental.
Adresses et informations : www.dreets.gouv.fr