Démêler les situations complexes
Notre client cumulait un mandat social de Gérant rémunéré d’une SARL – pour lequel il relevait du RSI (devenu l’URSSAF des Indépendants) – et d’un mandat social de Gérant non rémunéré d’une SCEA – activité au titre de laquelle la MSA l’avait indûment affilié, en qualité de chef d’exploitation à titre principal, sans tenir compte de son statut de pluriactif.
Après reconnaissance du caractère indu des cotisations versées à la MSA, nous avons obtenu le remboursement intégral des sommes versées à tort, malgré l’obstination de la MSA à limiter drastiquement ses remboursements via une interprétation parfaitement erronée des règles légales de prescription.
Nos actions
- constitution d’un dossier juridiquement irréprochable
- obstination à obtenir l’application pure et simple de la loi