licenciement versus rupture conventionnelle
Faut-il justifier d’un motif de rupture ?
Le licenciement doit reposer sur une cause “réelle et sérieuse”
La rupture conventionnelle repose sur l’accord des parties: aucun motif n’est nécessaire
Faut-il suivre une procédure ?
Le licenciement suppose le respect d’une procédure stricte
La rupture conventionnelle s’appuie sur une convention validée par l’administration
Le salarié est-il tenu d’effectuer un préavis ?
Le salarié licencié effectue un préavis, sauf en cas de dispense, ou de faute grave ou lourde
En cas de rupture conventionnelle, le contrat prend fin à la date convenue
La rupture ouvre-t-elle droit à des indemnités ?
Le licenciement ouvre droit, sauf faute grave ou lourde, à :
- indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (selon le principe de faveur)
- indemnité de préavis
- indemnité compensatrice de congés payés (le cas échéant)
La rupture conventionnelle ouvre droit à :
- indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (sauf exceptions)
- indemnité compensatrice de congés payés (le cas échéant)
Le salarié a-t-il droit aux allocations chômage ?
Le salarié a droit aux allocations chômage s’il en remplit les conditions d’attribution
La rupture peut-elle être contestée devant le CPH ?
Le salarié peut contester en justice la rupture du contrat de travail, dans un délai de 12 mois