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La procédure de rupture conventionnelle

Ouverte uniquement au salarié en CDI

L’entretien

  • L’employeur et le salarié se réunissent à l’occasion d’au moins un entretien.
  • L’invitation prévoit la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité, pour le salarié, de se faire assister.

La convention de rupture / CERFA

  • Elle fixe notamment la date de rupture du contrat de travail et le montant de l’indemnité de départ.
  • Elle est signée par l’employeur et le salarié, lequel en reçoit un exemplaire.

Le droit de rétractation

  • L’employeur et le salarié disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, à compter du lendemain de la date de signature de la convention de rupture.
  • Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

L’homologation

Attention : il existe une procédure spécifique pour les salariés protégés (cf. autorisation)

  • A défaut de rétractation, la convention est déposée à l’administration, pour homologation.
  • Le délai d’instruction est de 15 jours ouvrables.
  • Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
  • Le silence de l’administration emporte homologation tacite.

La situation du salarié durant la procédure

  • Le salarié poursuit son activité dans les conditions habituelles tant que le contrat de travail n’est pas rompu
  • Les parties peuvent toutefois convenir de modalités particulières: congés payés, congés sans solde, dispense d’activité rémunérée, etc.

La fin du contrat de travail

  • L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat habituels.
  • Le salarié perçoit l’indemnité de rupture convenue, ainsi que son éventuelle indemnité compensatrice de congés payés.
  • Si le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, la contrepartie financière est due, sauf renonciation à la clause (point qu’il est préférable de prévoir dans la convention).
  • Le salarié a droit aux allocations chômage s’il en remplit les conditions d’attribution.