Deux arrêts récents de la Chambre sociale de la Cour de cassation viennent rappeler la rigidité qui entoure certaines règles de gestion du temps de travail, qu’il s’agisse de temps partiel, ou de temps plein.
35h / Jamais pour un salarié à temps partiel
Cass. soc. 15-9-2021 n° 19-19.563 FS-B
Si un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille 35h ou plus au cours d’une semaine, il y a lieu de requalifier son contrat en contrat à temps plein, à compter de ce dépassement.
Cette sanction extrêmement sévère s’applique dans tous les cas, que le contrat ait prévu une durée de travail hebdomadaire ou, de manière plus surprenante, mensuelle.
Rappel
Les heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peuvent pas avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement.
Les heures supplémentaires / C’est pas systématique !
Cass. soc. 8-9-2021 n° 19-16.908 F-D Sté Nouvelle Tolerie moderne c/ G.
Si la réalisation d’heures supplémentaires relève de l’exécution normale du contrat de travail, celles-ci ne peuvent pas être utilisées pour augmenter la durée hebdomadaire de travail du salarié.
Ainsi, le fait d’imposer à un salarié d’effectuer 50mn supplémentaires par jour – ce qui portait la durée du travail de l’intéressé à 39h/semaine au lieu des 35h prévues à son contrat de travail – constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du salarié.
Notre conseil
Le temps de travail est un élément contractuel essentiel, qu’il convient de ne pas négliger dans votre gestion sociale quotidienne.