Chiffres utiles au 1er janvier 2022
- SMIC = 10,57 bruts/heure, soit 1.603,12 bruts mensuels pour 35h/semaine
- maintien du plafond de la sécurité sociale (PSS) = 3.428€/mois (41.136€/an)
Chèques cadeaux 2021
Par tolérance, vous pouvez distribuer les chèques cadeaux 2021 – soumis au plafond d’exonération temporaire majoré de 250€ – jusqu’au 31 janvier 2022.
Prolongation du dispositif « emplois francs »
Décret 2019-1471 du 26 décembre 2019
Le dispositif des « emplois francs » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
Rappels
A la date de signature du contrat de travail, le salarié doit résider dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du territoire national.
L’aide concerne:
- les embauches sous CDI ou CDD d’au moins 6 mois;
- d’un demandeur d’emploi, d’un adhérent à un contrat de sécurisation professionnel (CSP), ou d’un jeune suivi par une mission locale non inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Titre-mobilité
Décret 2021-1663 du 16 décembre 2021
Deux ans après l’adoption de la « Loi d’orientation des mobilités »… le décret 2021-1663 du 16 décembre 2021 précise enfin les conditions d’utilisation du titre-mobilité, lequel est ouvert à compter du 1er janvier 2022.
Il permet la prise en charge certains frais de transport personnels des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, par le biais d’une solution de paiement dématérialisée et prépayée.
Il s’agit notamment des frais suivants:
- vente, location et mise à disposition en libre-service de cycles ;
- services de covoiturage ;
- vente de titres de transport en commun ;
- vente de détail de carburants…
Régime social et fiscal
La prise en charge de ces frais par l’employeur bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales.
Le plafond de cette exonération est de 500€ par an et par salarié, dont 200€ au maximum pour les frais de carburant.
Attention : par dérogation, en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement des transports en commun, l’avantage fiscal et social total ne peut pas dépasser 600€ par an, ou le montant de la prise en charge obligatoire de l’abonnement de transport en commun si celui-ci est supérieur à cette somme.
Une nouvelle offre de services de l’URSSAF à destination des TPE
L’URSSAF propose une visite-conseil aux entreprises ayant procédé à une première embauche depuis moins de 18 mois et dont l’effectif est inférieur 11 salariés.
Objectif
Prévenir les erreurs ou les rectifier.
Modalités
Service gratuit, sans contrôle ni redressement.
Remise d’un document « diagnostic conseil » (documents consultés, période étudiée, anomalies éventuelles…).