Nouvelle aide à l’embauche / Chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation
Décret 2021-1404 du 29 octobre 2021
En cas d’embauche d’un chômeur de longue durée en contrat de professionnalisation conclu entre le 01/11/2021 et le 31/12/2022, l’employeur peut bénéficier d’une nouvelle aide financière d’un montant maximum de 8 000€, selon conditions précisées par décret.
Alternance / Prolongation de l’aide exceptionnelle à l’embauche
Date limite ? 31 décembre 2022
Qui ? Apprentis et jeunes de moins de 30 ans titulaires d’un contrat de professionnalisation
Travailleurs en situation de handicap / Nouveau Guide URSSAF
Les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6% de leur effectif total.
A défaut, l’employeur verse une contribution à l’URSSAF.
Pour accompagner les entreprises dans leurs démarches, l’URSSAF a actualisé son guide de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Ce guide reprend l’essentiel de la version précédente tout en y apportant de nouveaux exemples, ainsi que des précisions intéressantes.
Pas de prescription sans notification du licenciement
Cass. soc. 16-3-2022 no 20-23.724 F-D
Attention : le délai de prescription de l’action en contestation d’un licenciement court à compter de sa notification.
Si l’employeur ne formalise pas la rupture du contrat de travail, aucun délai n’enferme la saisine du Conseil de prud’hommes.
Notre conseil
Un argument de plus et une piqûre de rappel pour vous demander de ne jamais établir un solde de tout compte sans licenciement ou démission dûment formalisés.
Licenciement abusif et remboursement des allocations chômage
La loi prévoit le remboursement des allocations chômage en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul d’un salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés.
Une jurisprudence récente nous le rappelle.
Nous vous invitons donc à garder cette sanction à l’esprit !
Même si les juridictions du Val e Saône l’appliquent rarement à ce jour…