Lanceurs d’alerte / Procédures internes et Règlement intérieur / RAPPEL
Depuis le 1er septembre 2022 le Règlement intérieur doit mentionner la protection du lanceur d’alerte.
Par ailleurs, un décret paru le 4 octobre 2022 fixe enfin le contenu de la procédure de recueil des alertes internes.
Cette procédure concerne les entreprises d’au moins 50 salariés.
Mise à jour de vos contrats prévoyance et frais de santé / RAPPEL
Vos contrats collectifs de prévoyance et frais de santé doivent maintenir leurs garanties durant les périodes de suspension du contrat de travail qui donnent lieu au versement d’un revenu de remplacement (activité partielle, congé de reclassement, etc.).
Votre acte juridique interne doit faire mention de cette nouvelle disposition.
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour effectuer cette régularisation.
Autre rappel :
Suite à la fusion entre l’AGIRC et l’ARRCO, la distinction entre cadres et non-cadres résulte des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour modifier votre acte juridique interne, ou lors de toute prochaine modification du champ de vos bénéficiaires.
« Bonus-malus » chômage
La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s’applique depuis le 1er septembre 2022.
Elle se base sur les fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
« FAQ » Mobilités durables
Le forfait mobilités durables (FMD) est un nouveau dispositif financier de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail.
Une foire aux questions du Ministère est en ligne.
Passeport prévention
Le passeport prévention est en vigueur depuis le 1er octobre 2022.
Il regroupe les attestations, certificats et diplômes obtenus en matière de santé et sécurité au travail.
Un décret doit toutefois en préciser les modalités pratiques.
Embauches / Nouvelles informations à donner à vos salariés
Une Directive européenne de 2019 étend la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son embauche.
Elle s’applique en France depuis le 1er août 2022.