Plusieurs dispositions de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat intéressent les entreprises :
Tout d’abord, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » ou « PEPA » (instaurée en 2019) devient la prime de partage de la valeur (PPV).
Voir notre FOCUS dans nos autres actualités du mois.
Ensuite, la mise en œuvre des dispositifs d’intéressement est facilitée.
La possibilité de mise en place unilatérale de l’intéressement s’ouvre aux entreprises de moins de 50 salariés, sous conditions.
La durée maximale des dispositifs d’intéressement est désormais de 5 ans (contre 3 auparavant).
Et le renouvellement tacite de l’Accord d’intéressement pour une durée égale à la durée initiale de l’accord peut désormais intervenir plusieurs fois (contre une seule auparavant).
Enfin, une réduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires s’applique à partir du 1er octobre 2022 aux entreprises de 20 à 249 salariés.
La loi de finances rectificative pour 2022 permet aux entreprises qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris par les salariés, et acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Ce rachat est libre de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite de 7.500€.
Il génère toutefois de la CSG et de la CRDS, et il figure dans le montant du revenu fiscal de référence.
Les jours de RTT rachetés ne s’imputent pas sur votre contingent d’heures supplémentaires.