Dispense de reclassement / Attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude
Cass. Soc., 08.02.2023, n°21-19.232
En cas de groupe d’entreprises, la dispense de reclassement permet d’aller directement au licenciement uniquement si l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans « l’emploi ».
La mention d’un obstacle à tout reclassement dans « l’entreprise » ne dispense pas l’employeur de rechercher un reclassement dans les autres entreprises du groupe.
Rappel : dans la mesure où l’employeur n’a pas à rechercher un poste de reclassement, il n’a pas non plus à consulter le CSE (Cass. Soc., 16.11.2022, n°21-17.255)
Obligation de reclassement et télétravail
Cass. Soc., 29.03.2023, n°21-15.472
Si le médecin du travail le préconise, et sauf impossibilité, l’employeur doit proposer un aménagement sous forme de télétravail, même si ce type d’organisation n’est pas encore en place dans l’entreprise.
Inaptitude et griefs disciplinaires
Cass. Soc., 08.02.2023, n°21-16.258
L’inaptitude fait obstacle à un licenciement pour motif disciplinaire, même en cas de faute lourde, et même si l’enclenchement de la procédure disciplinaire est antérieur à l’avis du médecin du travail.
Le salarié inapte bénéficie en effet d’un régime protecteur d’ordre public.
Inaptitude et reprise du salaire
Cass. Soc., 01.03.2023, n°21-19.956
La reprise du versement du salaire à l’issue du délai légal d’1 mois à compter de l’avis d’inaptitude s’effectue sans déduction des indemnités journalières (IJSS) éventuellement perçues.
Rappel : l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour reclasser ou licencier le salarié inapte.