Projet de loi sur le partage de la valeur
Le projet de loi sur le partage de la valeur poursuit arrive au Sénat.
Que prévoit-il ?
- Possibilité de verser 2 primes de partage de la valeur par an
- Entreprises de 11 à 49 salariés : obligation d’adopter un mécanisme de partage de la valeur, sous conditions (cf. bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives)
- Entreprises < 50 salariés : possibilité de retenir une participation avec une formule de calcul moins favorable que la formule légale
- Entreprises ≥ 50 salariés : obligation de négocier sur le partage de la valeur en cas de résultats exceptionnels
Montant net social
Depuis le 1er juillet 2023 le montant net social doit figurer sur le bulletin de paie.
A cette fin, le Ministère des Solidarités a publié un kit de communication
Contrat de sécurisation professionnelle
Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
Passeport prévention
Portail d’information du passeport de prévention
Le passeport prévention a pour objectif de recenser les formations en santé / sécurité suivies tout au long de la carrière du salarié.
Il est accessible à la consultation par les salariés depuis le 30 mai 2023.
De nouvelles fonctionnalités seront disponibles à partir de 2024.
Décès suite à accident du travail
En cas de décès suite à un accident du travail, l’employeur doit informer l’Inspection du travail dans les 12h.
A défaut, il encourt une amende pénale de 1.500€ (3.000€ en cas de récidive).
Jurisprudence
La signature d’un avenant sans mention d’un bonus prévu dans le contrat de travail initial ne caractérise pas la volonté claire et non équivoque du salarié d’accepter la suppression de cet élément de rémunération. Cass. soc. 21-6-2023 no 21-21.572
En cas d’inaptitude médicale d’un salarié, l’employeur doit s’assurer de la comptabilité du poste de reclassement qu’il propose avec les préconisation du Médecin du travail. Cass. soc. 21-6-2023 no 21-24.279
Lorsque les faits sanctionnés sont anciens de plus de 2 mois, l’employeur doit apporter la preuve qu’il en a eu connaissance dans le délai de prescription de 2 mois. Cass. soc. 19-4-2023 n° 21-20.734