Cass. Soc., 13 septembre 2023, n°22-170.340, n°22-17.638, n°22-10.529
Par une série d’arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé que toute absence maladie ouvre droit à l’acquisition de congés payés.
Cette position vise au respect de la réglementation européenne.
Désormais, le salarié acquiert des congés payés durant les périodes de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie.
Selon la même logique, l’acquisition de congés payés durant les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle perdure au-delà d’un an.
Cette nouvelle jurisprudence s’applique à la fois aux 5 semaines légales de congés payés et aux éventuels congés conventionnels.
Par ailleurs, selon les magistrats, la demande de rappel des congés payés non pris ne souffre aucune prescription tant que l’employeur n’a pas mis le salarié en mesure d’exercer son droit à congé.
Notre conseil : identifier et évaluer les droits à congés payés de vos salariés absents