Panorama de jurisprudence

Nous avons sélectionné une série d’arrêts rendus par la Cour de cassation en fin d’année 2023.

Recevabilité de la preuve déloyale devant le juge civil 

Le juge civil peut désormais accepter une preuve obtenue de manière déloyale, si elle est à la fois indispensable et proportionnée au but poursuivi. Cass. ass. plén. 22.12.2023, n°20-20.648

Motif de licenciement tiré de la vie personnelle du salarié 

Une conversation privée ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire. Cass. ass. plén. 22.10.2023, n°21.11.330

Dépistage d’alcoolémie au travail 

Le refus de l’employeur de pratiquer une contre-expertise demandée tardivement par le salarié ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse. Cass. soc. 06.12.2023, n°22-13.460

Maternité et protection contre le licenciement 

L’envoi d’une convocation à un entretien préalable durant la période de protection « absolue » liée à la maternité entraîne la nullité du licenciement. Peu importe que l’entretien ait lieu postérieurement à cette période. Rappel : la protection « absolue » de la maternité s’applique au congé de maternité ainsi qu’aux congés payés pris immédiatement à sa suite. Cass. soc. 29.11.2023, n°22-15.794

Maternité et adhésion au CSP 

L’employeur qui propose un contrat de sécurisation professionnelle à une salariée enceinte doit justifier – outre l’existence d’un motif économique réel et sérieux – de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse. Cass. soc. 04.10.2023, n°21-21.059

Malaise survenu au temps et au lieu du travail

La présomption d’accident du travail s’applique au malaise survenu lors d’un entretien dans le bureau du responsable des ressources humaines, même si celui-ci s’est tenu dans des conditions normales. Cass. 2e civ. 19.10.2023, n°22-13.275

Rupture conventionnelle et licenciement

L’employeur peut proposer une rupture conventionnelle en alternative à un licenciement, sous réserve de l’absence de vice du consentement du salarié. Cass. soc. 15.11.2023, n°22-16.957