La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a instauré de nouvelles obligations en cas de proposition d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à la suite d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de mission (intérim), sur un emploi similaire.
L’objectif est de priver le salarié du bénéfice des allocations chômage s’il refuse 2 propositions de CDI sur 12 mois (cf. notre article Loi « Marché du travail »/ panorama).
Le décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 précise les contours de ces formalités, effectives depuis le 1er décembre 2023 :
Proposition écrite de CDI et délai raisonnable
L’employeur (ou l’entreprise utilisatrice) notifie la proposition de CDI par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avant le terme du contrat précaire.
Il doit accorder un délai raisonnable au salarié et l’informer que son silence vaudra un rejet.
Information de France Travail (anciennement Pôle Emploi)
En cas de refus du salarié, l’employeur (ou l’entreprise utilisatrice) dispose d’un délai d’1 mois pour en informer France Travail sur le site démarches-simpliees.fr.
Il justifie du caractère similaire de l’emploi proposé.