Partage de la valeur / Rappel
Les entreprises ≥ 50 salariés avec Délégué syndical et dotées d’un dispositif de participation ou d’intéressement doivent engager une négociation avant le 30 juin 2024.
L’objectif de cette négociation ? Définir la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et fixer les modalités de sa redistribution aux salariés.
Attention : cette nouvelle obligation spécifique de négociation s’applique immédiatement à toute mise en place d’un dispositif de participation ou d’intéressement.
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Les entreprises ≥ 20 salariés doivent effectuer leur déclaration annuelle du nombre de travailleurs handicapés via leur DSN du mois d’avril 2024.
Travail à temps partiel et annualisation
L’annualisation du travail à temps partiel permet d’apprécier le seuil de déclenchement des heures complémentaires sur la période annuelle retenue.
Rappel : l’accomplissement d’heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale du travail.
Cass. soc. 07.02.2024, n°22-17.696
Recevabilité d’une preuve illicite / Illustration
Une vidéosurveillance illicite mais utilisée dans un temps limité et dans un contexte d’anomalies dans les stocks permet de prouver les fautes du salarié.
Cass. soc. 14.02.2024, n°22-23.073
Droit à l’image des salariés / Préjudice automatique
La seule constatation de l’utilisation de l’image d’un salarié dans une plaquette commerciale de l’entreprise, sans son accord, lui ouvre droit à réparation.
Cass. soc. 14.02.2024, n° 22-18.014
Inaptitude médicale et reclassement
Une proposition de poste conforme aux préconisations du Médecin du travail avec maintien de la rémunération horaire constitue une proposition de reclassement valable.
Peu importe que la restriction médicale imposant une réduction du temps de travail entraîne en pratique une réduction de la rémunération mensuelle.
Cass. soc. 13.03.2024, n°22-18.758