À compter du 1er juillet 2025, une réforme importante concernant les saisies des rémunérations entre en vigueur.
Attention : cette réforme concerne également les saisies en cours – après une période transitoire
Décret 2025-125 du 12 février 2025
Principales évolutions :
- suppression de l’autorisation préalable du juge de l’exécution
- le Commissaire de justice devient l’interlocuteur central et met en œuvre la procédure
- création d’un registre numérique des saisies des rémunérations
Période transitoire :
- l’employeur doit cesser tout versement au greffe du Tribunal judiciaire (ancien organe compétent) – toute somme reçue après le 30 juin sera automatiquement rejetée
- les procédures en cours sont transmises au Commissaire de justice
- le créancier dispose de 3 mois pour confirmer la poursuite de la saisie – à défaut la procédure devient caduque
- en cas de confirmation, reprise de la saisie selon la nouvelle procédure