A la suite de la décision du Conseil constitutionnel, le législateur a publié la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026.
Son entrée en vigueur remonte au 1er janvier 2026 sous réserve, pour certaines mesures, de la publication de décrets d’application.
En voici les principales mesures RH :
Congé supplémentaire de naissance
Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, les salariés bénéficient d’un congé supplémentaire de naissance – sous réserve de l’adoption de décrets d’application.
Ce congé dure 1 ou 2 mois, avec possibilité de fractionnement.
Chaque parent peut le prendre en même temps ou en alternance.
La durée cumulée peut ainsi atteindre 4 mois.
Pendant le congé :
- suspension du contrat de travail
- interdiction de rupture unilatérale du contrat de travail par l’employeur, sauf exceptions
- prise en compte de la durée du congé dans l’ancienneté
- versement d’indemnités journalières (IJ) par la Caisse d’assurance maladie, sous conditions
À la fin du congé, le salarié retrouve son poste et l’employeur doit organiser un entretien de parcours professionnel, si cet entretien n’a pas déjà été réalisé à l’issue des congés de maternité ou d’adoption.
Attention :
En pratique, le Gouvernement a reporté l’entrée en vigueur de ce congé au 1er juillet 2026.
Mais il restera accessible à l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026.
Contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
La Loi porte à 40% le taux de la contribution patronale sur la part exonérée de cotisations des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
Ce taux s’applique aux indemnités versées depuis le 1er janvier 2026.
Heures supplémentaires : déduction forfaitaire dans les entreprises d’au moins 250 salariés
Depuis le 1er janvier 2026, l’employeur bénéficie d’une déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires dans les entreprises d’au moins 250 salariés.
La loi fixe cette déduction à 0,50€ par heure.
Le législateur étend ainsi le dispositif à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
RGDU et minima conventionnels inférieurs au SMIC
Afin de pénaliser les branches professionnelles au sein desquelles les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC – et sous réserve de l’adoption de décrets d’application – la réduction de cotisations applicable aux entreprises de ces branches est désormais déterminée non pas à partir du SMIC, mais à partir du salaire minimum conventionnel inférieur.
Elle est donc nécessairement réduite.
Mais l’employeur peut éviter cette minoration s’il instaure des salaires supérieurs au SMIC par accord d’entreprise ou décision unilatérale.
Seniors : malus sur les cotisations vieillesse dans les entreprises d’au moins 300 salariés
La Loi du 24 octobre 2025 dite « loi senior » oblige les entreprises ou groupes d’au moins 300 salariés à négocier sur l’emploi et les conditions de travail des seniors.
À défaut, la LFSS 2026 crée un malus sur les cotisations patronales vieillesse – sous réserve de l’adoption de décrets d’application.
Suspension de la réforme des retraites
Le législateur suspend jusqu’au 1er janvier 2028 le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance requise.
Cette suspension concerne les pensions liquidées à compter du 1er septembre 2026.
Cumul emploi/retraite : nouvelle architecture
La LFSS crée 3 régimes de cumul emploi/retraite selon l’âge de l’assuré – applicables aux assurés dont la première pension prendra effet à compter du 1er janvier 2027 – sous réserve de décrets d’application.
Avant l’âge légal :
L’assuré qui travaille perd 100% de sa pension à hauteur de ses revenus, dès le premier euro.
Entre l’âge légal et 67 ans :
L’assuré cumule sa pension et ses revenus, sans délai de carence.
La Caisse réduit la pension de 50% des revenus au-delà d’un seuil fixé par décret (qui sera en principe de 7.000€ par an).
À partir de 67 ans :
L’assuré cumule intégralement sa pension et ses revenus.
Et il acquiert des droits à une seconde pension, non plafonnée.
Travail dissimulé : des sanctions renforcées
Pour les procédures engagées à compter du 1er juin 2026, la majoration de cotisations pour cause de travail dissimulé sera de 35%.
Elle montera à 50% en cas de circonstances aggravantes.