Hausse du SMIC au 1er juin 2026
12,31€ bruts horaire / 1 867,02 € bruts mensuels pour 35h hebdomadaires
Absence de DUERP : nouvelle amende administrative
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit de créer une amende administrative en cas d’absence de Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), ou de défaut de mise à jour.
Son montant pourrait atteindre 4.000€ par salarié concerné, et être doublé en cas de récidive.
Le texte est actuellement soumis au Conseil constitutionnel.
Pour mémoire, l’absence de DUERP est déjà sanctionnée pénalement par une amende pouvant atteindre 7.500€, portée à 15.000€ en cas de récidive.
Règlement intérieur : suppression de la formalité de dépôt au greffe du CPH
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 supprime l’obligation de déposer le Règlement intérieur au greffe du Conseil de prud’hommes.
La mesure s’applique immédiatement.
Toutefois, un décret doit encore mettre à jour les dispositions réglementaires du Code du travail.
Les autres formalités restent inchangées :
Consultation préalable du CSE, transmission à l’Inspection du travail et information des salariés par tout moyen