Sous l’impulsion Européenne et dans l’objectif de garantir un droit effectif au repos, de nouvelles règles s’appliquent en matière de congés payés.
Voici notre synthèse en 5 points et nos conseils pratiques.
Acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail
- arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel → acquisition de 2 jours ouvrables par mois, plafonnés à 24 jours ouvrables/an
- arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle → acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois, plafonnés à 30 jours ouvrables/an
Obligation d’information de l’employeur à l’issue de l’arrêt de travail
Dans le mois suivant la reprise du travail, l’employeur doit informer par écrit le salarié :
- du nombre de jours de congés dont il dispose
- et de la date limite pour les utiliser
Report des congés payés non pris du fait de l’arrêt de travail
Lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés payés du fait d’un arrêt de travail, il bénéficie d’un report de 15 mois.
⚠️ C’est l’information effective de l’employeur qui déclenche ce délai de report
Arrêt de travail pendant les congés payés
Si le salarié tombe malade pendant ses congés payés et transmet un arrêt de travail, les jours de congés couverts par l’arrêt de travail sont reportés.
Congés payés et calcul des heures supplémentaires
En cas de décompte hebdomadaire de la durée du travail, les jours de congés payés sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires.
Concrètement, cette évolution signe la fin de la « neutralité » des heures de travail accomplies en plus de l’horaire quotidien.
Exemple pour un salarié travaillant 35h par semaine réparties à raison de 7h par jour du lundi au vendredi
Lundi en congé payé + 7h de travail par jour du mardi au jeudi + 8h de travail le vendredi = 1h supplémentaire
Les bonnes pratiques à mettre en place
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- disposer d’un courrier type pour informer les salariés en cas d’absence d’au moins 1 mois
- disposer d’une note synthétique à joindre à la feuille de paye en cas d’absence inférieure à 1 mois
- mettre à jour les outils de paie et de gestion du temps de travail (et en discuter avec la personne en charge de vos payes)
Références
Cass. soc. 13 septembre 2023, n°22-17.340, n°22-17.638, n°22-10.529
Loi n°2024-364 du 22 avril 2024
Cass. soc. 10 septembre 2025, n°23-22.732 et n°23-14.455