La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 – dite loi « Seniors » – transpose plusieurs Accords nationaux interprofessionnels (ANI).
Elle vise à favoriser l’emploi et le maintien dans l’emploi des travailleurs seniors.
Principales mesures
- une négociation obligatoire sur l’emploi des seniors dans les branches et dans les entreprises d’au moins 300 salariés
- une adaptation des règles de mise à la retraite, en lien avec les nouvelles règles de cumul emploi/retraite
- l’obligation pour l’employeur de motiver tout refus de retraite progressive
- un encouragement aux Accords collectifs de fin de carrière
- la création d’un contrat de valorisation de l’expérience
Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE)
Le CVE est un contrat de travail à durée indéterminée expérimental, applicable jusqu’au 24 octobre 2030.
Conditions
Le salarié doit :
- avoir 60 ans ou plus
(ou 57 ans si un Accord de branche le prévoit) - être demandeur d’emploi
- ne pas bénéficier d’une retraite de base à taux plein
- ne pas avoir travaillé dans l’entreprise ou le groupe depuis 6 mois
Avantages
L’employeur peut mettre le salarié à la retraite dès l’atteinte du droit à une pension de retraite à taux plein.
Et l’indemnité de mise à la retraite est exonérée de la cotisation patronale spécifique de 40% jusqu’au 31 janvier 2028.