De nouvelles dispositions sur la protection accordée aux lanceurs d’alerte et sur le harcèlement sexuel.
Voilà une bonne raison de mettre à jour votre Règlement intérieur !
Protection des lanceurs d’alerte
Tout d’abord, la Loi du 21 mars 2022 modifie le dispositif général de protection des lanceurs d’alerte.
Instauré par la loi dite « Sapin 2 » du 09/12/2016
Définition du lanceur d’alerte
Est lanceur d’alerte la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
Une protection à intégrer au Règlement intérieur
A compter du 1er septembre 2022, le Règlement intérieur devra faire mention du dispositif de protection du lanceur d’alerte.
L1321-2 du Code du travail :
« Le règlement intérieur rappelle :
1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ;
2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code ;
3° Ainsi que de l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Nouvelle définition du harcèlement sexuel
La définition du harcèlement sexuel est étendue (article L1153-1 du Code du travail) :
– aux propos et comportements à connotation sexiste ;
– aux propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a agi de façon répétée
– et à de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Nous vous invitons donc à mettre à jour votre Règlement intérieur, ainsi que vos affichages obligatoires