Le Gouvernement souhaite encadrer les nouveaux droits à congés payés issus d’une série d’arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023.
Voir notre précédent article sur le sujet : https://www.aelis-avocats.fr/2023/10/17/conges-payes-et-absences-maladie/
Voici les principales mesures envisagées à ce jour :
- obligation d’informer le salarié de ses droits à congés payés dans les 10 jours suivant sa reprise de travail
- limitation des droits à congés payés à 2 jours ouvrables par mois en cas d’absence pour maladie non professionnelle, soit un plafond à 4 semaines de congés payés par an
- fixation d’un délai de report de 15 mois
- délai de 2 ans suivant l’entrée en vigueur de la loi applicable aux salariés en poste pour demander la régularisation de leurs droits à congés payés