Décrets 2026-419 / 2026-425 / 2026-426 du 30-5-2026
Dans un précédent article, nous vous présentions le nouveau congé supplémentaire de naissance, créé par la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026.
Son entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2026 restait toutefois conditionnée à la publication de décrets d’application.
C’est désormais chose faite.
Trois décrets du 30 mai 2026 précisent les modalités de prise et d’indemnisation de ce nouveau congé.
Pour rappel :
Le salarié peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance après avoir épuisé son droit au congé de maternité, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou au congé d’adoption.
Ce congé peut durer 1 mois ou 2 mois, au choix du salarié, avec possibilité de fractionnement.
Délai de 9 mois pour débuter le congé
Le salarié doit débuter son congé dans les 9 mois suivant la naissance de l’enfant.
En cas d’adoption, ce délai court à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer.
Ce délai peut être prolongé dans certaines situations.
C’est notamment le cas lorsque les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption sont eux-mêmes allongés.
Règle transitoire pour les enfants nés début 2026
Pour les enfants nés entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, le congé devra débuter dans les 9 mois suivant le 1er juillet 2026.
En pratique, le salarié devra donc commencer son congé au plus tard le 31 mars 2027.
Cette règle vise également les enfants nés avant le 1er janvier 2026, lorsque la naissance était prévue à compter de cette date.
Information préalable de l’employeur
Le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant le début du congé.
Il doit le faire par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé.
Il doit préciser :
- la date de début du congé
- la durée choisie
- et, le cas échéant, le fractionnement souhaité
Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption ou lorsque le congé doit débuter dans le mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer.
Indemnisation du congé
Le congé supplémentaire de naissance peut ouvrir droit à des indemnités journalières de sécurité sociale.
Le salarié doit remplir les conditions d’ouverture de droits applicables aux indemnités journalières de maternité, d’adoption ou de paternité.
L’indemnisation est dégressive.
Elle correspond à :
- 70% de l’indemnité journalière de maternité le 1er mois
- 60% de cette indemnité le 2nd mois
Un complément employeur ne sera dû que si une convention de branche, un accord collectif ou un engagement de l’employeur le prévoit expressément.
À notre sens, les garanties de maintien de salaire prévues pour le congé de maternité, le congé de paternité ou le congé d’adoption ne s’appliquent pas au congé supplémentaire de naissance, sans mention expresse en ce sens.