Voici notre sélection d’arrêts rendus par la Cour de cassation rendus en fin d’année 2024, qui rappellent et/ou précisent des règles utiles dans la vie quotidienne des employeurs
Maintien d’un salarié inapte en situation d’inactivité
L’employeur doit reclasser ou licencier rapidement le salarié déclaré inapte par le Médecin du travail.
A défaut, il encourt la résiliation judiciaire du son contrat de travail, à ses torts.
Cass. soc. 04.12.2024, n°23-15. 337
Avantage en nature et obligation de déclaration en paie
Rappel : la mise à disposition gratuite d’un logement constitue un avantage en nature
Conséquence : l’absence de mention du logement en paie est constitutive de l’infraction de travail dissimulé et permet au salarié d’obtenir une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires bruts
Cass. soc. 04.12.2024, n°23-14.259
Droit au secret des correspondances
L’employeur ne peut pas consulter des documents issus de la messagerie personnelle du salarié, même s’ils sont conservés dans son bureau professionnel.
En revanche, les messages envoyés depuis un téléphone professionnel sont accessibles à l’employeur, sauf s’ils sont identifiés comme personnels.
Cass. Soc. 9.10.2024, n°23-14.465. et 11.12.2024, n°23-20.71
Rémunération variable
Une clause permettant à l’employeur de modifier unilatéralement la part variable de la rémunération du salarié est nulle.
Cass. Soc. 18.12.2024, n°23-12.995