La loi 2026-492 du 12 juin 2026 renforce les droits des salariés qui accompagnent un enfant gravement malade ou handicapé.
Ces mesures s’appliquent depuis le 14 juin 2026.
Un droit à des horaires individualisés
Les parents et les responsables légaux peuvent demander des horaires individualisés auprès de leur employeur.
L’enfant doit nécessiter une présence soutenue et des soins contraignants.
Un congé de dix jours lors de l’annonce de la maladie de l’enfant
Le congé accordé lors de l’annonce d’un handicap, d’un cancer ou de certaines pathologies chroniques passe de 5 à 10 jours ouvrables.
Un accès plus rapide au congé de présence parentale
Le délai de prévenance pour informer l’employeur de la prise d’un congé de présence parentale passe de 15 à 10 jours.
Une protection prolongée contre la rupture du contra de travail
La loi prolonge la protection aux 10 semaines qui suivent la fin du congé de présence parentale.
Rappel : durant cette période de protection, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant
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