Téléservice obligatoire
Décret 2021-1639 du 13 décembre 2021
A compter du 1er avril 2022 vous devrez obligatoirement utiliser le téléservice « TéléRC » pour déposer vos demandes d’homologation.
Exception : toutefois, lorsqu’une partie ne sera pas en mesure d’utiliser le téléservice, un dépôt physique restera possible.
Attention : ce dispositif ne concerne pas les salariés protégés, qui relèvent d’une procédure spécifique d’autorisation.
Levée de la clause de non-concurrence
CA Paris 8-12-2021 no 18/04223
Selon la Cour, notifier la levée de la clause de non-concurrence lors de la signature de la convention de rupture ne libère pas valablement le salarié.
En l’espèce, l’employeur a été condamné à payer la contrepartie financière contractuellement prévue, sur toute la durée de l’engagement de non-concurrence, soit 2 mois.
Notre conseil / Dans l’attente d’une décision de la Cour de cassation à ce sujet…
Confirmer la levée de la clause de non-concurrence lors de la rupture effective du contrat de travail, par un courrier dédié.
Attention : dans tous les cas, nous vous invitons à respecter les formes et délais prévus contractuellement et/ou conventionnellement.
Harcèlement et nullité de la rupture conventionnelle
Cass. soc. 4-11-2021 n°20-16.550
La Cour de cassation a annulé une rupture conventionnelle conclue après la dénonciation d’un harcèlement sexuel.
Manquement à l’obligation de sécurité… et violence morale
L’employeur qui n’a pris aucune mesure de protection suite aux signalements de harcèlement a exercé une forme de pression indirecte: la salariée se mettait en danger si elle poursuivait l’exécution de son contrat de travail.
→ Le consentement à la rupture n’était donc ni libre, ni éclairé.